Absence de pass sanitaire : le licenciement est toujours possible

By fashionlifeshopping 20/07/2022 1242 Views

La suspension de contrat a été privilégiée au licenciement pour un salarié en CDI avec obligation vaccinale. Ce qui n'est pas forcément une bonne nouvelle, ni pour les salariés, ni pour les employeurs. Mais dans ce no man's land juridique, le licenciement reste possible. Et ce n'est peut-être pas une mauvaise nouvelle, ni pour le salarié, ni pour l'employeur. Explications.

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Le projet de loi sanitaire aborde plusieurs points concernant le travail et les salariés, notamment ceux refusant de présenter un pass sanitaire valide. Le gouvernement avait prévu dans le texte de loi initial une disposition permettant le licenciement au bout de deux mois, si le salarié ne satisfaisait pas à son obligation vaccinale (personnels de santé, par exemple) ou du moins à la présentation d'un pass sanitaire valide (employés des lieux culturels et de l'événementiel et bientôt de la restauration).

Dans le tout dernier texte du projet de loi adopté, le Sénat a supprimé la mesure de licenciement au bout de deux mois, en cas de refus du salarié de se mettre en règle par rapport à son obligation de vaccination. La suspension du contrat de travail, et donc suspension du salaire pour le salarié, a été préférée au licenciement. Mais ce n'est pas forcément plus protecteur. Et le licenciement reste possible... sans l'encadrement prévu dans la première mouture du texte.

CDI, CDD : deux régimes distincts

La suspension du contrat de travail ne s'applique qu'aux professionnels de santé et salariés soumis au pass sanitaire se trouvant en CDI. Pour les employés en CDD ou en intérim (très nombreux dans les secteurs soumis au pass sanitaire), c'est tout autre chose. Dans la version définitive du projet de loi, la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de manière anticipée a été maintenue pour ces deux catégories de salariés précaires. Les salariés en CDD pourront alors percevoir l’indemnité de fin de contrat (la prime de précarité) et ceux en intérim, l’indemnité de fin de mission.

Astuces

A retenir si vous n'avez pas de pass sanitaire : - salariés en CDI → suspension de contrat (sans paie)- salariés en CDD ou intérim → rupture de contrat anticipée (indemnités + chômage)

« Il ne faut pas laisser croire aux salariés qu'il ne peut pas y avoir de licenciements »

Absence de pass sanitaire : le licenciement est toujours possible

Néanmoins, la suspension du contrat de travail pour les salariés en CDI ne respectant pas leur obligation vaccinale, n'exempte pas pour autant ces derniers d'un possible licenciement. Comme l'a indiqué Elisabeth Borne, ministre du travail, sur RMC mardi 27 juillet, « il ne faut pas laisser croire aux salariés qu'il ne peut pas y avoir de licenciements », malgré la suppression de cette disposition par le Sénat. « Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir de licenciement, cela veut dire qu'il est moins encadré et qu'il pourra peut-être intervenir plus tôt. On est dans le droit commun du Code du Travail », a-t-elle ajouté.

Des options préalables au licenciement

Pour éviter d'en arriver au licenciement ou à la suspension du contrat de travail, le gouvernement incite largement les salariés à se faire vacciner. « Depuis le départ, l'objectif c'est de convaincre les salariés et de leur faciliter la vaccination. C'est pour cela que l'on a prévu dans la loi une autorisation d'absence pour se faire vacciner sur son temps de travail, sans perte de rémunération », a déclaré Elisabeth Borne, sur BFM TV mardi 27 juillet.

De plus, si le salarié n'est pas en mesure de délivrer un pass sanitaire valide, il est prévu « qu'il y ait un entretien avec l'employeur pour voir comment il peut répondre à son obligation : prendre des RTT ou jours de congés et peut-être aussi voir avec l'employeur s'il peut être repositionné sur un poste qui ne nécessite pas de pass sanitaire », a fait savoir la ministre du travail.

Si cette réaffectation sur un autre poste n'est pas possible, d’autres options de rupture de contrat sont envisagées, selon la nature de ce dernier. Par exemple pour un CDD, une rupture de contrat peut être considérée, ce qui permettrait au salarié en cas d’accord entre les deux parties de toucher les indemnités de licenciement. Si, après l'entretien, aucun accord n'a été trouvé entre le salarié et l'employeur, il est donc prévu la suspension du contrat de travail et donc du salaire.

Mais des points demeurent encore obscurs concernant cette disposition : combien de temps la suspension de contrat peut-elle durer ? et quid du salarié qui se retrouve privé de salaire et l'employeur qui ne peut recruter une autre personne pour le remplacer ?

Et si le licenciement était préférable ?

Certains représentants patronaux ont exprimé leurs doutes et interrogations sur cette mesure de suspension de contrat de travail, en pointant notamment les problématiques et vide juridique qu'elle soulève.

C’est le cas de François Asselin, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises, qui a fait part ce lundi matin sur France Info de ses craintes sur « une sorte de no man’s land », sans « sécurité économique ni sécurité juridique » pour les salariés comme leurs patrons.

« Je ne sais pas trop comment tout cela peut se gérer concrètement parce que vous avez d’un côté un salarié qui refuse de se faire vacciner, qui ne peut pas venir travailler et un employeur qui ne peut pas le faire travailler, une rémunération qui est suspendue et un employeur qui va se retrouver dans un vide organisationnel parce que pourra-t-il remplacer cette personne ?Nous ne le savons pas », a résumé François Asselin :

Suspension de contrat et droit du travail : une question non élucidée

La suspension du contrat de travail, pour un salarié en CDI avec obligation vaccinale, pose également des problématiques vis-à-vis du Code du travail, notamment sur comment cela peut s'inscrire dans ce dernier par rapport au droit commun en vigueur actuellement. Il est très probable que la question soit prochainement abordée plus en détail par les représentants de syndicats du travail mais aussi par les députés.

En attendant, Elisabeth Borne a estimé que« si la situation sanitaire le nécessite et qu'on doit prolonger ces dispositions alors il faudra qu'on revienne vers le Parlement pour bien encadrer cette procédure et, le cas échéant, le licenciement ».

A lire aussiAuteur : Claire PlissonPublié le