La signature du contrat de vente définitif d’un logement neuf, comment ça se passe ?

La signature du contrat de vente définitif d’un logement neuf, comment ça se passe ?

Vincent Cuzon - 4 Juillet 2019

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Quand on achète un logement neuf sur plan, la signature du contrat de vente définitif est une étape essentielle. Où est signé le contrat et quelles sont les procédures à suivre ? Tout ce qu’il faut savoir.

Le contrat de vente d’un logement neuf, c’est quoi exactement ?

Le contrat de vente d'un logement neuf est obligatoirement conclu par acte notarié, dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, soit quelques mois après la signature du contrat de réservation. Le contrat de vente doit obligatoirement comporter les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur. Il doit aussi préciser la description exacte et détaillée du logement et sa situation dans l’immeuble, la date de livraison (de préférence en mois), les pénalités de retard éventuelles, le prix ou encore les conditions de révision et les pénalités en cas de retard de paiement. La condition suspensive, permettant à l’acheteur de renoncer à l’achat s’il ne parvient à obtenir son crédit immobilier, doit également être annotée dans le contrat de vente. Il en va de même pour la garantie extrinsèque, (apportée par un organisme extérieur au promoteur) d’achèvement des travaux et pour la garantie de remboursement pour défaut d’achèvement. L’appel de fonds en fonction de l’avancement du chantier, doit également être précisé dans le contrat. Le contrat doit aussi contenir certaines annexes, comme le plan et la notice technique descriptive du logement neuf, le règlement de copropriété, l’attestation d’assurance dommages-ouvrage du promoteur ou encore le plan coté. Ce dernier peut très bien ne pas être annexé s’il est consultable chez le notaire.

Pour la signature, le notaire, le promoteur et l'acheteur doivent être présents

L’acte authentique de vente doit être remis à l’acheteur, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant sa signature chez le notaire. Cette période permet à l’acheteur de vérifier le contenu du contrat et de ses annexes, afin de signer en toute connaissance de cause. Le jour de la signature, le notaire procèdeà la lecture de l’acte authentique reprenant l’objet et les conditions de la vente. Le promoteur et l’acheteur doivent ensuite apposer leurs signatures sur le contrat. Le notaire doit également apposer son sceau à l’acte afin de lui donner sa forme authentique. Une attestation de propriété sera remise ensuite à l’acheteur qui recevra, quelques mois plus tard, la version signée et enregistrée de l’acte de vente, accompagnée d’un décompte définitif des frais et taxes.

Chiffre clé

L'acte authentique de vente doit être transmis à l'acheteur au moins 1 moins avant la signature du contrat de vente.

Vidéo : Les étapes clés de la signature du contrat de vente

Et après que se passe-t-il ?

Si l'acheteur d'un logement neuf sur plan souhaite finalement se rétracter au moment de signer l'acte définitif, cela sera plus facile si le contrat de vente n'a pas été précédé d'un contrat de réservation. Dans ce cas, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, débutant le lendemain de la remise en main propre par le notaire de l'acte de vente ou de la première notification de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour faire connaître sa décision de renoncer à cette vente, l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avant l'expiration du délai de réflexion. Par contre, si le contrat de vente avait été précédé d’un contrat de réservation, l’acheteur doit donner une justification précise, démontrant que le promoteur n’a pas tenu ses engagements, pour pouvoir se rétracter. Il peut seulement s’appuyer sur les défauts éventuels du bien (vices cachés, délais non tenus sans justification, etc.). Si le contrat ne contient pas toutes les clauses obligatoires (date de livraison, garantie d’achèvement des travaux…), l’acquéreur peut également en demander l’annulation en justice avant l’achèvement des travaux.

Bon à savoir

Toute modification apportée au contrat de vente authentique par rapport au contrat de réservation est un motif pour rompre le contrat, même une fois le délai de rétraction expiré.

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