Auto-entrepreneur et impôts : la durée d'option allongée

Podle fashionlifeshopping 18/06/2022 1246 Pohledy

L'auto-entrepreneur est soumis, selon ses revenus, au régime fiscal de la micro-entreprise pour le paiement des ses impôts et au régime micro-social pour le paiement de ses cotisations sociales. La possibilité de choisir son régime d'imposition est allongée de plusieurs mois.

[Mise à jour du lundi 17 janvier 2022 à 18h31] La loi de finance de 2022 met en place un allongement du délai pour choisir son régime d'imposition pour les micro-entrepreneurs. Les délais sont fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice, soit en pratique mai ou juin de l'année suivante. Auparavant, la limite était fixée au mois de février de l'année de réalisation des revenus.

Pour ses impôts, l'auto-entrepreneur doit faire son choix entre deux options au moment de sa déclaration d'activité. Il a la possibilité d'opter soit pour le régime fiscal classique avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. En revanche, l'auto-entrepreneur est en franchise de TVA : il ne peut ni la facturer ni la récupérer.

L'auto-entrepreneur et le régime fiscal de la micro-entreprise

S'il choisit le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur devra alors se soumettre à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) s'il exerce une activité libérale. Le montant de l'impôt à payer par l'auto-entrepreneur est calculé à partir du bénéfice forfaitaire déterminé par l'administration fiscale et des autres revenus du foyer fiscal qui sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Au moment de déclarer ses impôts, l'auto-entrepreneur doit simplement renseigner sur la déclaration complémentaire de revenu n°2042C le montant de son chiffre d'affaires (BIC) ou de ses recettes (BNC), ainsi que ses plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation.

Auto-entrepreneur et impôts : la durée d'option allongée

L'administration fiscale détermine le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire de :

Le minimum d'abattement est de 305 euros. Pour les activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux différentes activités exercées. La déduction minimale est alors de 610 euros.

Par défaut, c'est le prélèvement à la source qui s'applique. Les revenus issus de l'activité de micro-entrepreneur donnent lieu à un paiement d'acomptes contemporains prélevés sur le compte bancaire mensuellement ou trimestriellement.

Mais le micro-entrepreneur peut aussi opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu qui permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires. Cette option n'est cependant disponible que pour les micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial (en 2020 pour une application en 2022, 27 510 euros pour une personne seule, 51 420 euros pour un couple, 64 275 pour un couple avec un enfant, 77 130 euros pour un couple avec deux enfants).

Le taux effectif du versement libératoire applicable en 2022 est de 13,8% pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) (1% pour les impôts, 12,8% pour les cotisations sociales) ; 23,7% pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) (1,7% pour les impôts, 22% pour les cotisations sociales) ; 24,2% pour les activités libérales (2,2% pour les impôts, 22% pour les cotisations sociales).

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu n'est pas toujours avantageuse pour l'auto-entrepreneur. A lui de choisir le régime d'imposition le plus avantageux au regard de la situation de son auto-entreprise.

S'il dépasse les seuils du régime micro-fiscal, l'auto-entrepreneur est automatiquement soumis au régime d'imposition réel. S'il est en-dessous des seuils, il peut tout de même choisir le régime d'imposition réel. Il a pour cela jusqu'au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice, soit en pratique mai ou juin de l'année suivante.

L'auto-entrepreneur et le régime micro-social simplifié

A condition que le chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile ne dépasse pas, pour la déclaration de 2022 faite sur les revenus de 2021, 176 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ou 72 600 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC, l'auto-entrepreneur peut choisir le régime micro-social simplifié. Ce dernier permet à l'auto-entrepreneur d'être soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont assises sur le chiffre d'affaire ou les recettes assurées.

L'entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Le taux de prélèvement social et fiscal dépend du type d'activité exercé par l'auto-entrepreneur : 12,8% pour la vente de marchandises et fourniture d'hébergement, 6% pour la location de logements meublés de tourisme, 22% dans les autres cas, ce à quoi il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle.

Le régime du micro-social permet au micro-entrepreneur de bénéficier, des indemnités en cas de maladie ou maternité, de l'accès à la formation professionnelle (cependant, pour en bénéficier, il doit verser une contribution), des droits à la retraite, en fonction du montant des cotisations versées, mais pas de percevoir des indemnités versées par Pole Emploi pour le chômage.

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