Don manuel: quand faut-il déclarer un cadeau d'argent aux impôts?

Podle fashionlifeshopping 12/08/2022 1311 Pohledy

Tous les dons manuels sont-ils taxables?

- Non. Sans rien devoir au fisc, vous pouvez donner tous les 15 ans: 31865€ à chacun de vos enfants (et petits-enfants), exclusivement en argent, si vous avez moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur.

Ce dernier doit le déclarer à l’administration fiscale dans le mois suivant la date du don: soit en ligne à partir de son espace personnel sur www.impots.gouv.fr, soit avec le formulaire n°2735-SD à envoyer au service fiscal en charge de l’enregistrement du centre des finances publiques.

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— Robin Miller Wed Feb 21 01:52:26 +0000 2018

- Si vous n’avez pas de descendance, vous pouvez faire ce don manuel, aux mêmes conditions, à vos neveux et nièces.

Don manuel: quand faut-il déclarer un cadeau d'argent aux impôts?

- Vous pouvez aussi, tous les 15 ans, sans autres conditions ni droits, donner jusqu’à 100000€ à chacun de vos enfants et jusqu’à 31865€ à chacun de vos petits-enfants. Leur déclaration à l’administration fiscale est obligatoire (art. 635 A du Code général des impôts).

- Le don manuel devient taxable si, sur 15 ans, vous donnez plus de 131865€ (100000€ + 31865€) à un enfant. Vous êtes dans ce cas redevable de "droits de donation"

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