Immobilier : l’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire est-elle valable ?

Le cas : Monsieur T. souhaite acheter la maison de sa voisine, tout juste décédée. L’un des deux fils de la défunte lui indique qu’il s’occupera, seul, de la transaction. Doit-il lui faire confiance?

La réponse de l’avocat : Non, car ce vendeur, coïndivisaire de la maison familiale, ne peut contracter sans l’accord des autres héritiers, son frère en l’occurrence. Si bien que le pouvoir dont il se prévaut n’aura aucune valeur en cas d’opposition à la vente de la part de ce dernier. C’est ainsi que la Cour de cassation a donné tort à l’acquéreur d’un terrain, qui considérait comme valide son offre d’achat, initialement acceptée par le vendeur, avant que la mère de ce dernier, coïndivisaire, ne notifie son refus de vendre (1re chambre civile, arrêt n°18-20.414 du 11 mars 2020).

A cet acheteur qui estimait que le propriétaire de la parcelle, qui n’avait jamais mentionné une quelconque opposition de sa mère, la représentait et disposait d’un mandat apparent, les juges ont répondu que ce dernier, «même s’il avait signé l’offre sous la mention générique “le vendeur”», n’était en rien fautif, car «l’identité des deux propriétaires de la parcelle était précisée dans le corps de l’acte». Ils ont aussi indiqué que l’âge de sa mère, de 102 ans, ne permettait pas de considérer qu’il avait le droit de signer en son nom. De son côté, monsieur T. devra donc recueillir l’assentiment des deux héritiers de la maison.

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— Kelly V Fri May 28 23:48:07 +0000 2021

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy

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