Statuts - LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) - Agir pour la biodiversité

I. Buts de l’association

Article 1 – Dénomination, objet, durée, siège social

L'association dont la déclaration a été publiée au Journal officiel du 8 mars 1966 a pour dénomination « LPO ». La LPO a été reconnue d’utilité publique par décret du 3 juillet 1986, publié au Journal Officiel du 9 juillet 1986.

Article 1.2 – Objet social

La LPO a pour objet sur le territoire national et ponctuellement à l’international, d'agir ou de favoriser les actions en faveur de la nature et de la biodiversité.

Article 1.3 – Domaines d’intervention

Pour mener ç bien ses actions en faveur de la nature et de la biodiversité, les domaines d’intervention de la LPO sont :

L’association contribue à l’observation, à la compréhension et au suivi de l’évolution de la nature et de la biodiversité en proposant toutes actions qui leur seraient favorables.

Article 1.4 – Durée de l’association

La durée de l’association est illimitée.

Article 1.5 – Siège social

Le siège social de la LPO est fixé à Rochefort dans le département de la Charente-Maritime ou en tout autre lieu du département. Le changement de siège social à l’intérieur du département relève d'une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’intérieur.

Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles <17> et <20> des présents statuts.

Article 1.6 – Présence territoriale, représentation internationale

La LPO est une association présente sur tout le territoire national de plusieurs manières :

- Dans certaines régions, la LPO dispose de délégations régionales LPO, non dotées de la personnalité morale ;

- Dans d’autres régions, la LPO n’est pas implantée mais peut agréer des associations qui, s’engagent, via une convention, à représenter la LPO dans une Région ou un Département.

La LPO est le représentant de BirdLife International pour la France.

Article 2 – Moyens d’action

Dans les domaines d'interventions cités à l'article 1.3) des présents statuts, les moyens d'actions de l’association sont notamment :

En matière de connaissance :

En matière de conservation :

En matière d’éducation et de communication :

En matière de plaidoyer :

D’une manière générale :

II. Composition de l’association

Article 3 – Membres, acquisition de la qualité de membre

L'association se compose de :

- Membres personnes physiques

1. membres particuliers

2. membres bienfaiteurs

3. membres grand bienfaiteurs

4. membres d'honneur

5. membres personnes morales

Pour être membre, il faut partager les valeurs de l’association, remplir et signer un formulaire d’adhésion et être agréé par le conseil d’administration. Le conseil d'administration se réserve le droit d’agréer ou de ne pas agréer le membre, sur proposition du Président ; ses décisions ne sont pas motivées et ne sont pas susceptibles de recours.

1. Sont membres particuliers les adhérents qui soutiennent l’objet de l’association et s’acquittent d’une cotisation.

Parmi les membres personnes particuliers, il faut distinguer les membres à titre individuel de ceux à titre familial. Sont membres à titre familial les personnes appartenant, lors de leur adhésion, au foyer fiscal du membre adhérent représentant ledit foyer à la date de son adhésion. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres individuels (agrément, cotisation).

2. Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques qui ont pris l'engagement d'effectuer un versement dont les modalités et montants sont fixés par le conseil d'administration. Ce titre décerné par le conseil d'administration confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale (sans être tenues de payer une cotisation).

3. Sont membres grands bienfaiteurs les personnes auxquelles le conseil d'administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle au service des buts poursuivis par l'association et qui ont pris l'engagement d'effectuer un versement supérieur à celui versé par les membres bienfaiteurs, dont le montant et les modalités sont fixés par l'assemblée générale. Ce titre décerné par le conseil d'administration confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale (sans être tenues de payer une cotisation).

4. Sont membres d'honneur les personnes physiques auxquelles le conseil d'administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle et financière au service des buts poursuivis par l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Sont membres personnes morales les personnes morales qui participent régulièrement aux travaux de l'association et s'engagent à œuvrer pour la réalisation de son objet. Les membres particuliers et les membres personnes morales acquittent une cotisation annuelle dont le montant ou l’exonération ainsi que la date d'échéance sont fixés chaque année, pour chaque catégorie de membre, par l’assemblée générale. Tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation assistent à l’assemblée générale avec voix délibérative. Les membres bienfaiteurs, les membres grands bienfaiteurs et les membres d’honneur, dispensés de cotisation, assistent également à l’assemblée générale avec voix délibérative.

Article 4 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l'association se perd :

1/ Pour une personne physique :

a) par la démission, présentée par écrit ;

b) par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort ;

La personne physique concernée est mise à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;

c) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours constaté par le conseil d’administration. La personne physique concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, elle est invitée à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus ;

d) en cas de décès.

2/ Pour une personne morale :

a) par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts ;

b) par la dissolution ;

c) par la radiation prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours du représentant de la personne morale devant l'assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur ;

d) par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration ; Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

III - Administration et fonctionnement

Article 5 – Assemblée générale

L'assemblée générale de l'association comprend tous les membres à jour de leurs cotisations ainsi que les bienfaiteurs, grands bienfaiteurs et membres d'honneur à la date de convocation et remplissant les conditions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur.

Les salariés qui ne sont pas membres de l'association n'ont pas accès à l'assemblée générale, sauf à y avoir été invités par le président. Ils y assistent alors sans voix délibérative.

Le directeur général de l'association assiste de plein droit aux assemblées générales.

L’assemblée générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’association.

A l’initiative du président et sauf opposition d’un quart des membres du conseil d’administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l'identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.

L’ordre du jour, établi par le conseil d'administration, et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définies par le règlement intérieur.

L’assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.

Le vote à distance peut être prévu, dans des conditions définies par le règlement intérieur, propres à garantir la sincérité du scrutin et, le cas échéant, le secret du vote.

Le vote par procuration est admis, tout membre pouvant se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président de l’association est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’assemblée générale. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Le rapport annuel et les comptes sont mis chaque année à la disposition des membres de l'association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Article 6 – Compétences de l’assemblée générale

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, affecte le résultat de l’exercice, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant préparé par le conseil d’administration et fixe le montant des cotisations.

Elle élit les membres du conseil d’administration.

Elle définit les orientations stratégiques de l’association.

Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.

Article 7 – Composition du conseil d’administration

L'association est administrée par un conseil d’administration élu par l’assemblée générale.

Le nombre de membres du conseil d’administration compris entre 18 et 24 membres est fixé par délibération de l’assemblée générale.

Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret par l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de 3 ans, parmi les membres personnes physiques de l’association, selon les modalités fixées par le règlement intérieur à raison de :

Collège 1°/ De 8 à 11 administrateurs élus par l'ensemble des membres de l'association choisis parmi les membres personnes physiques de la LPO France ;

Collège 2°/ De 10 à 13 administrateurs élus par l'ensemble des membres de l'association, choisis parmi des candidats désignés au sein de chaque territoire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur et représentant :

a) les délégations régionales LPO ;

b) les associations agréées LPO en régions ;

Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par tiers tous les ans, par fraction qui ne peut être supérieur à 8 ni inférieure à 6.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les salariés de l’association ne sont pas éligibles au conseil d’administration.

En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l'époque où devait normalement expirer celui du membre remplacé.

Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale qui statue en dernier ressort.

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L’administrateur dont la révocation est demandée est appelé à présenter sa défense préalablement à toute décision.

Article 8 – Compétences du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, et notamment :

a) Il met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées;

b) Il statue sur l’admission et la radiation des membres ;

c) Il décide d’agréer ou de retirer l’agrément aux associations qui s’engagent conventionnellement à représenter la LPO dans une Région ou un Département ;

d) Outre les compétences qu’il tient des articles 3 et 4 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale ;

e) Il peut prendre à bail et acquérir tout immeuble nécessaire à l’objet de l’association, conférer tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’association, procéder à la vente ou l’échange desdits immeubles, effectuer tous emprunts à plus d'un an et accorder toutes garanties ;

f) Il arrête les grandes lignes d’actions de plaidoyer, de communication et de relations publiques ;

g) Il suit les représentations dans les organismes tiers ;

h) Il prépare et arrête les budgets prévisionnels annuels primaires de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ;

i) Il arrête les comptes de l’exercice clos, les soumets à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat ;

j) Il fixe la date et l’ordre du jour des assemblées générales ;

k) Il élit et révoque les membres du bureau ;

l) le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la nomination d’un ou plusieurs Commissaires aux Comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code ;

m) Il prépare le règlement intérieur de l’association qui doit être adopté par l’assemblée générale ;

n) Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association ;

o) Il peut constituer des commissions ou comités suivant les modalités prévues au règlement intérieur ;

p) Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs, au Bureau, au président, à un administrateur ou au directeur général. Les subdélégations de pouvoirs sont autorisées. Les délégations de pouvoirs et subdélégations sont accordées dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Elle approuve les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.

Elle approuve également les délibérations du conseil d’administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.

Article 9 – Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des administrateurs ou du quart des membres de l'association.

La participation du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

Le vote par procuration est autorisé, chaque administrateur ne pouvant détenir plus d’un pouvoir de la part d’un autre administrateur.

Le conseil d’administration peut, en plus de ces trois réunions, délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n’est alors pas autorisé

A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire de séance ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.

Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur les feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.

Article 10 – Gratuité des mandats, confidentialité et conflits d’intérêts

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais, dans le cadre de missions sollicitées par l’association, sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.

L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.

Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.

Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.

Article 11 - Bureau

Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau de l’association comprenant 4 membres au moins et 8 membres maximum dont un Président, un Trésorier, un Secrétaire général et un à trois Vice-Présidents.

Le Secrétaire Général et le Trésorier peuvent être assistés par un adjoint chacun.

Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.

Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.

Article 12 – Pouvoirs des membres du bureau

Article 12.1 - Le président

Le président est désigné par le conseil d’administration parmi les administrateurs issus de la catégorie du collège 1 visé à l'article 7.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.

Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.

Le Président peut donner délégation dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

Le Président a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense. Il ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président peut intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’association, engager toutes procédures, consentir toutes transactions et former tous recours.

Le président, comme tous les représentants de l’association, doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Le président nomme le directeur de l’association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis du conseil d’administration.

Le directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président. Dans ce cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.

Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Article 12.2 – Le trésorier

Le trésorier est désigné par le conseil d’administration parmi les administrateurs issus du collège 1 visé à l'article 7.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 12.3 - Le secrétaire général

Le secrétaire général est chargé d'aider le président dans sa tâche, de préparer et d'organiser les débats lors des réunions des instances statutaires.

Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article 12.4 – Le(s) vice-président(s)

Un à trois vice-présidents peuvent assister le président notamment pour la représentation de l’association.

En cas de carence du président, le conseil d’administration procède à son remplacement provisoire, parmi le ou l’un des trois Vice-Présidents, dans l’attente de la prochaine assemblée générale.

Article 13 – Les délégations régionales

L’association peut disposer de délégations régionales dans certaines régions administratives.

Chaque délégation régionale est une section interne à l’association, non dotée de la personnalité morale, créée ou supprimée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Chaque délégation régionale est mise en place pour une région administrative.

Leur création ou leur suppression est déclarée au représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association dans les trois mois.

La délégation régionale regroupe l’ensemble des membres de l’association appartenant à une même région administrative.

Chaque délégation régionale désigne selon les modalités fixées par sa propre charte de fonctionnement, un candidat représentant régional qui siègera dans le collège 2 visé à l'article 7.

Les modalités de création et de fonctionnement des délégations régionales sont précisées dans le règlement intérieur.

IV – Ressources annuelles

Article 14 - Ressources

Les ressources annuelles de l'association se composent :

Article 15 - Actifs éligibles aux placements des fonds

Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du code des assurances.

Article 16 – Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaitre annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et clôture le 31 décembre.

V – Modification des statuts et dissolution

Article 17- Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres de l’association.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance.

A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est de nouveau physiquement réunie, à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.

Article 18 - Dissolution

L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent.

A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 19 – Liquidation et dévolution des biens

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l'association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.

Selon les mêmes modalités, elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d'utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association.

Article 20 – Approbations administratives

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État ou par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis conforme du Conseil d’État.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’État.

VI – Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le président ou son mandataire doit faire connaitre dans les trois mois, auprès du représentant de l’Etat dans le département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration de l'association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

L’association fait droit à toute demande du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé de l’environnement, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.

Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaire ou comité locaux s'il en existe, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège social, au ministre de l'intérieur et sur sa demande, au ministre chargé de l'environnement.

Article 22 – Règlement intérieur

L’association établit un règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

Article 23 - Dispositions transitoires

Il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration au cours de la première assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur des présents statuts des lors que tous les administrateurs en poste auront démissionné de manière collective ou individuelle.

A la suite de l'élection, un tirage au sort déterminera l'ordre de renouvellement des mandats.

Le conseil d'administration élira son bureau au cours d'une réunion spéciale qui se tiendra le jour de l'assemblée générale ayant procédé au renouvellement de l'ensemble des administrateurs, sur convocation du président.

Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire le 5 septembre 2020