Qu’est-ce qu’une affaire civile ?| Vie publique.fr

By fashionlifeshopping 23/08/2022 1342 Views

Qu’est-ce que la matière civile contentieuse ?

La justice peut être appelée à se prononcer sur des litiges entre des personnes privés. Ces contentieux civils peuvent être de plusieurs sortes :

L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.

Dossier

L'organisation judiciaire en France

consulter

Qu’est-ce que la matière civile gracieuse ?

Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse. Le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu'il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. On dit alors qu’il statue en matière gracieuse. C’est par exemple le cas en matière d’action aux fins d’adoption, de rectification d’actes d’état civil ou de déclaration d’absence.

Qu’est-ce qu’une affaire civile ?| Vie publique.fr