Nom de famille : quand et comment faire la déclaration commune ?

Pendant des siècles, l'enfant a le plus souvent porté le nom de son père, et ce nom seul. Ce n'est plus forcément le cas aujourd'hui. Nom du père, de la mère, les deux noms accolés… Peut-on vraiment choisir ? Que dit la loi ? Quand faire cette déclaration ? Le détail.

Depuis le 1er janvier 2005, le nom de famille transmis à l’enfant n’est plus automatiquement celui du père. Un grand bouleversement dans la transmission du nom de famille, appelé autrefois patronyme (qui par son étymologie signifie "nom du père”). Désormais, c'est au couple de parents que revient ce choix, d'un commun accord, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Si les parents ne font pas de choix, les règles d'attribution du nom varient s'il sont mariés ou non.

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant ?

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des deux parents pourra porter soit le nom du père, soit le nom de de la mère, ou les deux noms accolés et séparés par un simple espace (sans tiret), dans l’ordre choisi par les parents.

Si l'un des parents (ou les deux) porte déjà un double nom, un seul de ces noms sera transmis à l'enfant.

Exemple : si le nom de famille du père est Dupont Durand et celui de la mère Martin, l’enfant peut porter le nom de Dupont Durand, Martin, Dupont Martin, Martin Dupont, Durand Martin ou Martin Durand.

À noter : un nom composé existant avant 2005 est transmis intégralement. Ex : si le nom du père est Ledru-Rollin, et celui de la mère Dupuis, l'enfant peut recevoir le nom de Ledru-Rollin Dupuis.

Quel nom porte l’enfant si les parents ne font pas de choix ?

Si vous ne faites pas de choix de nom de famille pour votre enfant et que vous êtes mariés, alors l'enfant prend le nom de son père. Cette absence de choix équivaut à un choix, et vaut également pour les enfants suivants du couple.

À noter : en cas de désaccord, l'enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.

Si vous ne faites pas de choix de nom de famille et que vous n'êtes pas mariés, votre enfant portera :

- Soit le nom du parent qui l'a reconnu en premier,

- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents,

Exemple de nom de famille : si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

L'absence de choix équivaut à un choix, et vaut également pour les enfants suivants du couple. En cas de désaccord entre les parents, l'enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.

Et pour les enfants suivants ?

Si les deux parents figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le choix du nom fait pour ce premier enfant s'impose aux enfants suivants.

Quel nom portera l’enfant si l'un des parents est étranger ?

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

· Le nom du père

· Ou le nom de la mère

· Ou les deux noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d'eux.

Attention : si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Comment faire la déclaration commune de choix de nom ?

Afin de choisir le nom que portera votre enfant, vous devez faire une “déclaration commune de choix de nom”. La déclaration se fait sur un cerfa, signé par les deux parents à la même date. Il doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Quand faire la déclaration conjointe de choix de nom ?

La déclaration conjointe de choix de nom doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de naissance en même temps que la déclaration de naissance. La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

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