Prime inflation : les modalités de versement par l'employeur

By fashionlifeshopping 27/05/2022 1140 Views

Cette aide exceptionnelle et individualisée de 100 €, plus communément appelée « prime inflation », est versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable. Outre les salariés, sont également concernés, les travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, retraités qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois.

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Modèle de décision unilatérale de l'employeur (DUE) - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Instaurée par l’article 13 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021, publiée au journal officiel du 2 décembre dernier, la prime inflation avait déjà fait l’objet de nombreux commentaires avant le vote définitif du texte. Dès le 9 novembre, l’Urssaf a publié une foire aux questions sur son site Internet, puis le GIP-MDS a détaillé les modalités déclaratives de la prime inflation dans une mise à jour de la fiche DSN, accessible sur le site net-entreprises.fr.

Le 2 décembre, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé, sur son site internet, un « Questions-réponses » dédié aux conditions et aux modalités de versement de la prime inflation. Un décret du 11 décembre vient de fixer, en dernier lieu, les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 €, précisant notamment le calendrier de versement.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime inflation ?

Condition d’âge : être âgé d’au moins 16 ans

Un âge minimum est requis pour bénéficier de l’indemnité inflation : être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.

Cela permet inclure parmi les bénéficiaires tous les jeunes en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion professionnelle, comme les jeunes en alternance, les stagiaires de la formation professionnelle ou les jeunes en service civique.

Condition d’activité : être employé au mois d’octobre 2021

L’aide est versée par l’employeur au salariés sous réserve qu’ils aient été employés au cours du mois d’octobre 2021 (même s’ils ont quitté l’entreprise depuis).

Condition de rémunération : gagner moins de 2 000 € nets par mois

Les salariés qui ont perçu, au titre de la période courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 € bruts bénéficient de la prime inflation (soit 2 600 € brut par mois en moyenne sur la période, ce qui correspond à 2 000 € net par mois avant impôt sur le revenu).

Remarque : la période de référence retenue permet d’éviter la prise en compte du versement de 13e mois et de prime de fin d’année qui pourrait conduire à exclure certains salariés du champ de la mesure.

Attention ! L’aide est individualisée, seul le revenu du bénéficiaire est pris en compte, sans considération de l’ensemble des ressources du foyer.

Il n’est pas tenu compte pour apprécier ce plafond de revenus,des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels, ainsi que des indemnités versées à l’assuré par une caisse de congés payés.

Remarque : lorsque les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 € correspond à ces bases forfaitaires.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant toute la période courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021, le plafond de 26 000 € de rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts, selon la formule suivante : (nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence) × 26 000 €.

En revanche, ce plafond n’est pas proratisé à raison de l’occupation d’un emploi à temps partiel ou à temps non complet.

Remarque : les éventuels éléments de salaire postérieurs à la période d’emploi ne sont pas retenus, qu’elle qu’en soit la cause, hormis les cas de décalage de paie.

Régimes particuliers

Pour les pigistes, la rémunération prise en compte est la somme des rémunérations perçues au titre des piges réalisées pour l’employeur principal sur l’ensemble de la période de référence. Pour les contrats intermittents, le plafond est adapté en fonction de la durée totale du contrat d’intermittence et non en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur cette période.

Condition de résidence : être résident français

Pour prétendre à l’indemnité inflation, une condition de résidence en France est requise.

Prime inflation : les modalités de versement par l'employeur

Sont ainsi éligibles, les salariés résidant en métropole et dans les DROM-COM de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Les salariés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont également éligibles au dispositif.

S’agissant de l’appréciation de cette condition de résidence, sont éligibles les salariés pour lesquels l’employeur applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) et qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité, critère apprécié sur le mois d’octobre 2021. Le respect de ce critère sur une partie du mois d’octobre est suffisant.

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Qui sont les bénéficiaires de la prime inflation ?

En pratique, s’agissant des salariés du secteur privé, l’indemnité leur est versée sous réserve qu’ils remplissent ces conditions d’âge et de résidence, qu’ils aient été employés au cours du mois d’octobre 2021 (même s’ils ont quitté l’entreprise depuis) et qu’ils ne dépassent pas le seuil de ressources.

Salariés en CDD

Un salarié en CDD peut prétendre à la prime inflation, quelle que soit la durée de son contrat pendant la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Exemples : un salarié ayant un contrat débutant le 1er septembre 2021 et prenant fin le 15 octobre 2021 est éligible, tout comme celui dont le contrat de travail débute le 18 octobre et se termine le 22 octobre. En revanche, le salarié titulaire d’un CDD du 1er janvier au 24 septembre 2021 n’a pas droit à l’indemnité.

Anciens salariés

Même si le contrat de travail est rompu, l’employeur pour lequel le salarié travaillait au mois d’octobre 2021 doit lui verser l’indemnité dans les mêmes conditions que pour les autres salariés. L’employeur doit également verser l’indemnité aux anciens salariés auxquels il verse en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise (même lorsque le contrat de travail est rompu).

Remarque : les absences, rémunérées ou non, du salarié durant le mois d’octobre sont sans incidence sur le bénéfice de l’indemnité

Salariés absents

Même si le salarié est absent pendant tout ou partie du mois d’octobre 2021, et ce quel que soit le motif de cette absence, l’employeur doit lui verser l’indemnité dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail bénéficient de l’indemnité dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Mandataires sociaux rémunérés

Les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail (gérants minoritaires de SARL, les dirigeants de SAS ou de SA) reçoivent l’indemnité de l’entreprise qui leur verse une rémunération au titre de ce mandat social pour le mois d’octobre 2021.

Alternants et stagiaires

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage reçoivent l’indemnité de l’employeur avec lesquels ils sont liés par une convention de stage, au cours du mois d’octobre 2021, dès lors qu’il leur verse un montant de gratification supérieur supérieure à la gratification légale minimale.

Remarque : le législateur impose le versement obligatoire d’une gratification pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, supérieure à deux mois consécutifs ou non. En deçà de cette durée, le versement d’une gratification reste facultatif. À défaut de convention de branche ou d’accord professionnel étendu prévoyant un montant de gratification plus favorable, le stagiaire doit percevoir, par heure de travail, une gratification au moins égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Salariés exclus du versement par l’employeur

Sont en revanche exclus :

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Quel est le montant de la prime inflation ?

Le montant de l’indemnité inflation est, dans tous les cas, égal à 100 € par bénéficiaire.

Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

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Quelles sont ses modalités de versement de la prime par l’employeur ?

A la charge de l’État, la prime inflation est versée aux salariés par leur employeur qui les ont employés au cours du mois d’octobre 2021.En pratique, l’employeur verse l’indemnité inflation à ses salariés courant décembre 2021 et, sauf impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.

Elle est inscrite sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

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Un principe : un versement automatique de la prime inflation par l’employeur

L’employeur doit verser automatiquement l’indemnité inflation aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité (condition d’âge, de résidence et de revenus) et employé en CDI ou CDD d’une durée minimale d’un mois, au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, d’au moins 3 jours.

L’aide est également versée automatiquement par les employeurs à leurs anciens salariés auxquels ils ont versé, en octobre 2021, des avantages de préretraite.

Des exceptions : versement uniquement sur demande pour certains salariés

Le versement de l’indemnité inflation se fera sur demande du salarié éligible auprès de son employeur pour :

Attention ! Les deux conditions étant cumulatives, si le CDD est inférieur à un mois mais pour lequel 22 heures ont été effectuées au mois d’octobre, le versement de l’indemnité est automatique. Idem pour un CDD d’au moins un mois mais pour lequel 12 heures ont été effectuées au mois d’octobre.

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Plusieurs cas particuliers : salariés multi-employeurs ou exerçant d’autres activités

Lorsque le salarié est également susceptible de bénéficier de l’indemnité versée par un organisme (Urssaf, Caf, etc.) au titre d’une activité indépendante, d’un mandat social ou d’une autre forme d’activité, il doit en informer le ou les employeurs susceptibles de lui verser cette indemnité afin qu’ils ne procèdent pas à ce versement.

Sont dans ce cas de figure, les salariés ayant exercé une activité non salariée au mois d’octobre 2021, les salariés de particuliers employeurs qui sont également employés chez un employeur classique et les salariés en congé parental d’éducation à temps complet.

En outre, dès lors qu’un salarié considère ne pas être éligible au dispositif, il doit en informer son (ses) employeur(s) afin que celui-ci (ceux-ci) ne procède(nt) pas au versement de l’indemnité.

Enfin, si les salariés multi-employeurs dont la durée cumulée de travail excède 20 heures au mois d’octobre peuvent prétendre au versement automatique de l’indemnité inflation auprès de plusieurs employeurs, ils ne peuvent recevoir qu’une seule indemnité. Ils doivent donc identifier l’employeur qui doit leur verser l’indemnité selon les règles de priorité suivantes :

Puis, le salarié doit prévenir les autres employeurs de ne pas leur verser l’indemnité.

Ces dispositions s’appliquent dans les mêmes conditions aux mandataires sociaux lorsque ces derniers peuvent bénéficier de l’aide au titre de plusieurs mandats.

Attention !L’employeur ne peut être tenu responsable d’avoir versé l’aide à un salarié qui ne remplirait pas les conditions d’éligibilité ou qui serait également éligible à un autre titre lorsque le salarié ne l’a pas informé de sa situation.

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L’employeur doit-il informer ses salariés ?

L’employeur est tenu de fixer un délai de signalement à respecter par tous ses salariés (et ses ex-salariés qui ont travaillé dans l’entreprise en octobre 2021 mais qui l’ont quitté depuis) d’un élément que les priveraient d’un versement automatique de la prime inflation par l’employeur ou les obligeraient à stopper le versement auprès de son ou de ses employeurs.

À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité et n’est pas alors tenu responsable du double paiement.

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28 février 2022, date limite de versement de la prime inflation

La prime inflation doit être versée par l’employeur dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Les personnes qui n’ont pas bénéficié du versement de l’aide au 28 février pourront le demander à l’employeur.L’employeur est alors tenu de verser l’aide, après vérification de l’éligibilité, dans un délai de 30 jours à compter de la demande.

Remarque : les entreprises pratiquant le décalage de la paie peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre, en janvier avec la paie de décembre ou, au plus tard, en février avec la paie de janvier.

Procédure DSN

Les employeurs débiteurs de l’aide déclarent les primes versées selon les mêmes modalités que les rémunérations qu’elles versent par l’intermédiaire de la DSN. La prime inflation suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée.

Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.

Les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN sont détaillées par le GIP-MDS sur le site net-entreprises.fr dans la fiche n° 2534.

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Quelles sont les modalités de compensation pour l’employeur ?

Les employeurs bénéficieront d’un remboursement intégral du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation des montants versés sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dont ils relèvent (Urssaf ou MSA) dès l’échéance de paiement la plus proche suivant le versement de l’aide, après application de toute autre exonération totale ou partielle.

Si le montant de l’indemnité excède le montant des cotisations dues aux organismes de recouvrement, la part excédant les cotisations sociales dues s’imputera sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donnera lieu à un remboursement en faveur de l’employeur.

Attention aux contrôles Urssaf !

Des contrôles de l’Urssaf pourront avoir lieu afin de vérifier que les sommes déduites des cotisations sociales par les employeurs n’excèdent pas les aides versées aux salariés éligibles. Tout manquement constaté par les contrôleurs Urssaf donnera lieu à une demande de paiement.

Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ?

L’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et de contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu.

Remarque : afin d’éviter que le versement de la prime inflation ne conduise à retirer le bénéfice des minimas sociaux aux personnes qui en sont bénéficiaires, l’aide exceptionnelle ne sera pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs, ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

Les conséquences d’un manquement ou d’une erreur pour l’employeur

Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées directement par leur bénéficiaire à l’Etat.

Elles peuvent aussi faire l’objet d’une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.