Achat immobilier : quels avantages pour les couples Pacsés ?

Acheter un bien immobilier en couple, ce n'est pas la même chose selon qu'on est marié, pacsé ou en concubinage. Faisons le point sur les avantages de l'achat d'un logement en étant pacsés.

Le régime de la séparation de biens des couples pacsés

« Lorsqu’un couple se marie, c’est la communauté de biens qui prévaut, à défaut d’opter pour la séparation de biens, explique Damien Lagau-Lacrouts, notaire à Saint-Jean-de-Luz. Dans le cadre du PACS, c’est l’inverse. Le régime de base est la séparation de biens, sauf option pour l’indivision ».

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— ファッションようじょ Sun Dec 29 16:20:55 +0000 2019

Un petit rappel s’impose ? La séparation de biens implique que chacun puisse être propriétaire de la part qu’il a réellement réglée sur le logement acquis. L’indivision signifiera, à défaut de précisions, que le bien immobilier appartiendra à chacun des deux acheteurs à hauteur de 50 %, même si le financement n’a pas été réalisé à parts égales.

« Avant la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, beaucoup de couples ignoraient sous quel régime ils étaient, raconte Damien Lagau-Lacrouts. Depuis cette date, les formulaires Cerfa qu’il faut remplir en mairie - à défaut de régulariser le PACS chez un notaire -, impose de cocher la case « Séparation » ou « Indivision » sur l’imprimé dit « Convention-type de Pacs » (Cerfa n°15726*02). Cette évolution a aidé de nombreuses personnes à prêter attention à un détail… qui n’en est pas un ! »

Faîtes le bon choix, en fonction de votre situation et de celle de votre partenaire. « J’ai tendance à conseiller la séparation de biens dans deux cas : lorsqu’il y a un déséquilibre de revenus dans le couple ; et lorsque l’un ou l’autre travaille à son compte, confie Damien Lagau-Lacrouts. Cela évite bien des litiges par la suite. »