Comment déclarer une création d'entreprise ? - Le Parisien

Économie,Annonces légales

Passage obligatoire dans la création d’entreprise, l’accomplissement de formalités administratives est souvent redouté par les entrepreneurs. Pourtant, vous pouvez effectuer vos démarches de constitution très rapidement, auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) ou même depuis chez vous, sur le guichet unique électronique !

0ParLe 7 juillet 2021 à 17h35

Publier une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et les apports libérés, du moins partiellement, l'entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la publication en ligne de l'avis de création d'entreprise est également disponible, sur un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).

Cette publication est facultative pour l'auto-entrepreneur détenant une entreprise individuelle, tandis qu'elle est obligatoire pour les sociétés. L'annonce légale de création d'entreprise a un tarif forfaitaire fixé en fonction de la forme juridique de l'entreprise et de sa localisation géographique. Ainsi, au 1er janvier 2021, le prix hors taxes d'une annonce légale de création de SARL est de 147 € (et de 176 € à Mayotte et La Réunion) alors qu'il est de 197 € pour la SAS (et de 236 € à Mayotte et la Réunion).

La publication d'une annonce légale de création d'entreprise garantit la publicité aux tiers. Ces derniers doivent pouvoir se renseigner sur les évènements majeurs de la vie de la société. En informant les tiers, l'annonce légale de création d'entreprise assure l'opposabilité des actes réalisés par l'entreprise. C'est la raison pour laquelle la demande d' immatriculation de l'entreprise sera systématiquement rejetée si l'entrepreneur ne possède pas d'attestation de parution. Ce document doit être conservé afin de prouver qu'une annonce légale de création d'entreprise a été publiée.

Identifier son CFE

Le Centre de formalités des entreprises permet aux entrepreneurs de réaliser toutes les formalités relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution-liquidation de leur société en un même lieu. Il contrôle formellement les documents que lui remet l'entrepreneur et transmet les déclarations et pièces justificatives aux organismes destinataires. Par conséquent, c'est au CFE compétent que vous vous adresserez sans doute pour déclarer le début d'activité de votre entreprise à la suite de sa création. Cette déclaration d'activité doit généralement être réalisée avant le début effectif de l'activité de l'entreprise.

Pour déterminer le Centre de formalités des entreprises auprès duquel vous devez vous tourner, en tant qu'entrepreneur, deux critères doivent être pris en compte : l'activité et la localisation géographique de l'entreprise. La nature de l'activité de l'entreprise définit le réseau de CFE compétent :

Les auto-entrepreneurs et sociétés exerçant une activité commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA) s'adressent aux Chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;

Les auto-entrepreneurs et sociétés exerçant une activité artisanale dépendent des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA);

Les sociétés civiles, comme les SCI, ont recours directement au greffe du Tribunal de commerce.

Vous devez effectuer vos formalités auprès du CFE territorialement compétent. Le siège social ou l'un des établissements de l'entreprise doit être situé dans le ressort géographique du Centre de formalités des entreprises.

Depuis le 1er avril 2021, vous pouvez, pour encore plus de simplicité, procéder à vos démarches concernant la création d'entreprise auprès du guichet unique électronique. Cette plateforme est destinée à tout type d'entreprise, quelle que soit son activité et sa forme juridique.

Demander l'immatriculation de l'entreprise

Muni de votre attestation de parution de l'annonce légale de création d'entreprise, si vous exercez une activité commerciale, vous pouvez maintenant demander l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) !

Adressez-vous, à cette fin, à votre CFE, guichet électronique ou directement au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier d'immatriculation comprend notamment un formulaire M0 spécifique à la forme sociale de votre entreprise. Additionnellement, on pourra vous demander les statuts de la société, l'attestation de parution de l'annonce légale de création de l'entreprise ou encore le justificatif de siège social de l'entreprise. Il faudra y joindre un chèque pour régler les frais d'immatriculation de l'entreprise.

Les artisans devront, eux, s'inscrire au répertoire des métiers (RM), géré par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Les auto-entrepreneurs effectuent une déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale. L'immatriculation de l'auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers (suivant l'activité de l'entrepreneur) implique de remettre un formulaire P0 de déclaration de début d'activité de l'entreprise individuelle.

Soyez très attentif aux éléments du dossier nécessaires pour votre type d'entreprise afin d'éviter qu'il ne soit rejeté par le greffe. Vous recevrez un récépissé accusant réception du dossier de création d'entreprise.

L'immatriculation achève la procédure de création de l'entreprise. L'extrait K-bis (extrait K pour les entreprises individuelles) qui vous sera remis, valable 3 mois, est la preuve juridique de l'existence de l'entreprise et sera exigé pour toute démarche commerciale ou administrative. L'inscription au répertoire des métiers (RM) permet de recevoir un extrait D1, équivalent à l'extrait K-bis pour les artisans.

La déclaration de l'entreprise vous permettra également d'obtenir vos identifiants attribués par l'INSEE : le numéro Siren (Système d'identification du Répertoire des Entreprises), Siret (système d'identification du répertoire des établissements) et le code APE (Activité Principale de l'Entreprise). Enfin, on attribuera à l'entreprise un numéro de TVA intracommunautaire.

Service : déposez votre annonce légale

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