Fiscalité des cryptos : vers des conditions plus avantageuses ?

S’il ne faut pas s’attendre à une modification du taux de prélèvement sur les plus-values réalisées à partir de cryptos (30%), la Loi de finances 2022 pourrait apporter son lot de nouveautés pour simplifier la tâche des investisseurs et renforcer l’attractivité de la France. Le député de Paris Pierre Person (LREM) a déposé jeudi 30 septembre neuf amendements que Capital s’est procurés.

1. Clarifier la zone grise entre investisseur particulier et professionnel

La France s’est dotée en 2019 d’un régime fiscal clair autour des crypto-actifs. Or, ce dernier manque de lisibilité dans sa mise en œuvre. Nombre de contribuables ayant profité de la forte volatilité des crypto-actifs (70% de hausse sur le cours du Bitcoin rien qu’en août) craignent de voir leur situation requalifiée en activité professionnelle à cause des importantes plus-values dégagées. En cas de requalification professionnelle, la taxe peut aller jusqu’à 70%.

Plutôt que se baser sur le montant déclaré, “l’appréciation du caractère professionnel, ou non professionnel, de l’activité d’achat-revente d’actifs numériques devrait ainsi davantage reposer sur des critères qualitatifs”, propose l’amendement. Par exemple : l’utilisation d’outils de trading avancés, d’informations financières dites professionnelles ou premium. “Il serait ainsi opportun, pour écarter définitivement cette incertitude juridique, d’adopter un régime similaire au régime relatif aux opérations de bourse”, insiste le texte.

2. Ne pas limiter le nombre de cessions maximal à 20 opérations par an

Environ 20% des contribuables pratiquant l’achat-revente de cryptos réalisent plus de 20 cessions imposables par an, selon les données de Waltio, un assistant en ligne qui simplifie la déclaration des plus-values en actifs numériques. Or, l’imprimé n°2086 prévu à cet effet est limité en nombre d’opérations en raison du nombre, du fait du nombre restreint de colonnes permettant de les déclarer.

“Il serait dès lors opportun de modifier l’imprimé pour lui permettre d’adjoindre un ou plusieurs feuillets contenant des colonnes supplémentaires, rendant ainsi plus facile la déclaration d’un nombre d’opérations supérieur à 5 ou à 20”, indique l’amendement.

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3. Rassembler certains ordres boursiers en une seule opération

Lorsque l’on réalise une transaction sur une plateforme d’échange de cryptos, il n’est pas rare que cette dernière la décompose en plusieurs opérations distinctes afin de correspondre aux liquidités présentes dans le carnet d’ordre et ainsi mieux correspondre au prix de l’actif. Dès lors, le contribuable se voit contraint de reporter plusieurs sous-opérations pour la même transaction, avant de calculer et déclarer la plus-value.

“Afin de faciliter les opérations de déclaration et de contrôle, il serait opportun de permettre aux déclarants de rassembler les opérations relevant de la même transaction en une seule opération déclarée sur le formulaire n°2086. Toutefois, cette agrégation ne pourrait être possible que pour des opérations réalisées dans un laps de temps court et à des prix quasiment identiques”, prévient l’amendement.

4. Diriger les cryptos vers l’économie réelle

Un grand nombre d’investisseurs laissent “dormir” leurs gains en cryptos sous forme de stablecoins sur leurs portefeuilles. Cela s’explique par une volonté de se protéger de la forte volatilité, mais aussi pour éviter une imposition dans le cas où ils convertiraient en euros. Ainsi, ces fonds inutilisés ne sont utiles ni pour l’investisseur, ni pour l’économie réelle et restent verrouillés dans ce monde numérique. Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de dispositif incitatif permettant d’orienter ces fonds vers l’économie réelle.

“Si nous souhaitons pouvoir orienter ces fonds vers notre économie productive, et plus encore si nous souhaitons voir émerger de jeunes entreprises spécialisées dans le domaine de la blockchain et des crypto-actifs, la France doit inclure, dans la loi fiscale, un dispositif incitatif d’apport de valeur en crypto-actifs vers les sociétés traditionnelles”, souligne l’amendement.

“Ce dispositif pourrait s’inspirer du régime de l’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, tout en consacrant les spécificités des crypto-actifs par rapport aux titres sociaux traditionnels”, peut-on lire.

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5. Reporter les moins-values d’une année à l’autre

La cadre fiscal actuel permet seulement d’imputer une éventuelle moins-value aux plus-values réalisées lors de la même année. Ainsi, une moins-value globale réalisée en 2020 ne peut être reportée en 2021. Cette situation ne permet pas aux investisseurs de faire prendre en compte leurs pertes dans leurs résultats fiscaux des années postérieures, comme c’est pour le cas dans le régime traditionnel des plus-values sur titres.

“Permettre le report en avant des moins-values nettes de cessions d’actifs numériques sur les plus-values nettes de cessions d’actifs numériques des dix années suivant leur constatation apparaît comme une mesure essentielle pour préserver l’attractivité de notre régime fiscal”, indique l’amendement.

6. Défiscaliser les échanges crypto-crypto pour les entreprises

Les échanges de cryptos entre entreprises se développent et permettent d’utiliser des applications de finance décentralisée (prêt, emprunt en crypto-actifs), un droit attaché à un jeton (gouvernance décentralisée, staking, etc.), ou apporter de la liquidité sur le marché. Or, l’échange de cryptos pour les entreprises constitue un fait générateur de l’impôt alors que, dans le même temps, les entreprises ne bénéficient d’aucune recette et que la valeur du jeton reçu peut être soumise à une forte volatilité.

“Au même titre que le régime prévu pour les particuliers, le traitement fiscal des échanges de crypto-actifs entre entreprises pourrait faire l’objet d’une neutralisation d’imposition des plus-values de cession sur actifs numériques”, précise l’amendement.

7. Faciliter pour une entreprise le versement de cryptos à ses associés ou salariés

Il est fréquent que, dans les projets et entreprises crypto, les associés et les salariés souhaitent percevoir une partie de leur rémunération en actifs numériques. Ces attributions sont également un moyen supplémentaire pour motiver les équipes.

Or, contrairement aux attributions gratuites de droits sociaux (AGA notamment), les attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN) sont soumises à différents régimes fiscaux, qui dépendent donc de la relation entre l’émetteur et le bénéficiaire. De cela, découle le fait que les AGAN donnent lieu, pour le bénéficiaire, à une imposition immédiate au moment de la réception, alors que ce dernier n’a reçu aucune contrepartie permettant le paiement de cet impôt. Le bénéficiaire est donc contraint de vendre ses actifs reçus gratuitement pour se conformer à ses obligations fiscales. Cette situation rend le mécanisme des AGAN totalement inopérant en France.

“L’enjeu est ici d’apporter un cadre clair et unifié aux AGAN en instaurant un régime fiscal spécifique. Ce nouveau régime pourrait ainsi concerner les attributions de tout type d’actifs numériques (utility tokens, security tokens, etc.) dans le cadre d’attributions au profit des associés et/ou des salariés”, explique l’amendement.

8. Créer un régime fiscal spécifique aux NFT

Les NFT (Non-Fungible Tokens, des titres de propriétés rattachés à des objets numériques) ne font l’objet d’aucune qualification juridique claire : certains entrent dans le champ de la définition d’actif numérique, tandis que d’autres relèveraient fiscalement du régime de l’actif sous-jacent du NFT. Il existe donc une incertitude fiscale sur le traitement des NFT qui rend très difficile leur détention et l’adoption de cette nouvelle forme de tokens.

“Il serait opportun, après avoir défini fiscalement ce qu’était un NFT, d’exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques et de créer un régime ad hoc aux NFT. Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des NFT en fonction de leur actif sous-jacent”, souligne l’amendement.

9. Créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en cryptos

Le paiement en cryptos (notamment via des cartes de paiement de type Crypto.com ou Binance Card) est certes juridiquement possible mais fiscalement très difficile à réaliser. Lorsqu’un client souhaite payer avec les cryptos qu’il possède, cela constitue un fait générateur de l’impôt sur la plus-value réalisée sur les actifs objets du paiement. Par conséquent, chaque paiement exige que le contribuable calcule et déclare une plus-value imposable. C’est très contraignant et limite dès lors le développement de ce type de paiement.

“L’enjeu, ici, est de créer un régime fiscal spécifique pour les paiements en crypto-actifs. Ce dernier pourrait, notamment, prévoir une exonération sur le montant des dépenses effectuées par carte (à l’image de ce qui existe pour les plus-values sur œuvres d’art et de collection). De même, le régime pourrait correspondre, dans un premier temps, à un abattement forfaitaire couvrant les dépenses courantes réalisées en crypto-actifs et ainsi non soumises à imposition sur les plus-values”, note l’amendement.