Délai de rétractation : que dit la loi?

Par fashionlifeshopping 13/10/2022 1163 Vues

En tant qu'acheteur, vousbénéficiez d'un délai de 10 jours après avoir signé un avant-contrat(promesse ou compromis de vente) pour revenir sur votre décision. Dansce délai, prévu par la loi, vous n'avez jamais à vous justifier ou àdédommager le vendeur. Cette faculté s'applique à tous les achats delogement: neuf ou ancien, résidence principale ou secondaire.

À savoir

Seulun acheteur non-professionnel bénéficie de cette opportunité. Sontconsidérées comme telles les personnes physiques non-professionnellesmais aussi certaines personnes morales (les SCI familiales, parexemple).

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Point de départ du délai de rétractation

Délai de rétractation : que dit la loi?

Pourfaire courir le délai de 10 jours, l'avant-contrat doit avoir été"notifié" précisément à l'acheteur ou à chacun d'eux s'ils sontplusieurs. Cette notification peut être faite directement par levendeur, par le professionnel à l'origine de l’acte (agent immobilier ounotaire) ou par un huissier. Ainsi, le délai commence à courir àcompter du lendemain de la première présentation de la lettrerecommandée avec accusé de réception ou de la notification de l'acte parl'huissier. Lorsque l'avant-contrat est signé via un professionnel,celui-ci peut le remettre directement à l'acheteur, contre émargement(date, signature et mentions manuelles). Le délai commence à partir dulendemain de cette remise.

À noter : le vendeur qui signe un avant-contrat ne bénéficie, quant à lui, d’aucun délai pour revenir sur sa décision.

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