Lanceurs d'alerte : Vers un statut plus protecteur en France ?

Hasard du calendrier ou pas, une semaine après l’audition devant les députés français de la lanceuse d’alerte Frances Haugen, qui a dévoilé des documents internes accusantFacebook de faire passer « ses profits avant la sécurité », les députés de l'Assemblée nationale s’apprêtent à débattre à partir de mercredi d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte. Ce texte doit transposer dans le droit français la directive européenne de 2019, visant à harmoniser le statut des lanceurs d’alerte dans l’UE.

Le député Modem du Bas-Rhin Sylvain Waserman, porteur de ce texte, veut aller plus loin en proposant une loi « ambitieuse » et « inédite » avant la prochaine présidence française du Conseil de l’Union Européenne, le 1er janvier prochain. Parmi les mesures phares qu’il entend soumettre au vote, et qui pourraient représenter une réelle avancée, figure notamment la prise en charge des frais judiciaires du lanceur d’alerte pour faire face aux « procédures-bâillons » (par l’entreprise ou l’administration visée par une fuite de documents), ainsi que des sanctions pénales, allant jusqu’à trois ans de prison, pour les entreprises qui engageraient des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte.

Un fonds de soutien financier ?

Une autre grande mesure, très attendue par les ONG et les syndicats, pourrait en revanche passer à la trappe. La création d’un fonds de soutien « citoyen » aux lanceurs d’alerte, destiné à leur apporter une aide financière et psychologique, pourrait être retoquée. « Une des avancées de la directive, c’est de permettre un soutien financier notable au lanceur d’alerte. Il y a un article de cette proposition de loi qui le permet mais qui semble assez fragile, et on craint qu’elle ne résiste pas à l’examen parlementaire », relèveAntoine Deltour, lanceur d’alerte à l’origine des révélations du scandale des Luxleaks. « Les poursuites en justice ont un coût avec une asymétrie de moyens considérables, car les lanceurs d’alerte sont généralement des citoyens isolés face à des intérêts financiers extrêmement puissants. L’enjeu de ce fonds de soutien, c’est de rétablir un peu d’équilibre devant des procédures judiciaires ».

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— nationalinfo.in Fri Sep 30 08:24:25 +0000 2016

La question du soutien financier est en effet cruciale dans la protection du lanceur d’alerte. Denis Robert, journaliste qui a révélé l’affaire « Clearstream » dans les années 2000, a évalué la totalité de ses frais judiciaires à… 800.000 euros. La lanceuse d’alerte américaine Frances Haugen, auditionnée devant l’Hémicycle, a également souligné que bon nombre de jeunes cadres de Facebook ne se sentaient pas de franchir le pas, du fait de leur statut encore précaire. « L’argent, c’est le nerf de la guerre », reconnaît volontiersDenis Breteau, lanceur d’alerte qui a dénoncé en 2012 des appels d’offres truqués de la part de la SNCF. « C’est souvent David contre Goliath, il est donc crucial d’apporter un soutien financier aux personnes qui donnent l’alerte », reconnaît le cadre de la SNCF, soulignant que ce volet avait déjà été retoqué en 2016 de la loi Sapin II, qui posait un premier cadre juridique à ce statut.

« Des sanctions pénales » pour les entreprises

Quoi qu’il en soit, cette nouvelle proposition de loi censée davantage renforcer le statut de lanceur d’alerte, est très favorablement accueillie par les associations et ONG. « C’est une transposition par le haut de la directive européenne », reconnaît la présidente d’Anticor Elise Van Beneden. « Elle vise à construire un environnement plus protecteur pour les lanceurs d’alerte, en clarifiant leur statut, en prévoyant une procédure de signalement externe et en renforçant les sanctions envers ceux qui tenteraient de les dissuader ou de les sanctionner », ajoute la responsable de l’association anticorruption. Elle regrette toutefois que la proposition de loi n’aille pas jusqu’à accorder un statut de « salarié protégé » à ces citoyens qui œuvrent pour l’intérêt général. « Cela éviterait qu’ils perdent leurs emplois – ce qui est quasi-systématiquement le cas-, et ça serait un signal fort envoyé aux entreprises, et surtout à la société ».

De telles mesures pour renforcer le statut de lanceur d’alerte, Irène Frachon les attend également depuis des années. La pneumologue qui a révélé le scandale du Mediator, soutient la mise en place de sanctions pénales pour les entreprises qui engageraient des représailles à l’encontre d’un lanceur d’alerte. « J’ai eu la chance de pouvoir conserver mon emploi, et d’avoir le soutien de ma hiérarchie, mais les pressions subies pendant des années me laissent aujourd’hui encore très amère. J’aurais voulu que les laboratoires Servier soient condamnés, au moins à une amende, pour avoir fait censurer mon livre, et pour le temps passé à dénoncer les dangers d’un médicament qu’eux-mêmes auraient dû signaler », ajoute le médecin.

Même si elle contient plusieurs avancées, cette proposition de loi présente aussi de nombreuses limites, reconnaissent la plupart des associations. Les révélations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction, ainsi que le secret professionnel de l’avocat seront exclues de ce dispositif. « Les ONG ou les syndicats ne pourront également pas être considérés comme lanceurs d’alerte, le texte précisant que seule une personne physique, salariée ou agent public, pourra se voir reconnaître ce statut », précise Elise Van Beneden, la présidente d’Anticor. Une mesure « absurde », selon Maureen Kearney, lanceuse d’alerte dans l’affaire Areva, qui a pu bénéficier du soutien d’un syndicat tout au long de la procédure. « Cela permettrait à des personnes fragiles ou craignant pour leur intégrité physique et professionnelle de franchir le cap, et ainsi de révéler davantage d’affaires », estime-t-elle.