Pourquoi créer une société immobilière en tant que particulier ?

Par fashionlifeshopping 13/12/2022 1171 Vues

En France, la création de sociétés dans le secteur immobilier a augmenté de 6,8 % entre 2019 et 2020. Ces chiffres de l’INSEE démontrent que de nombreuses personnes continuent à investir dans l’immobilier malgré le contexte sanitaire et économique actuel. Pour autant, la création d’une société immobilière n’est pas réservée aux professionnels de ce secteur. Dans le cas des particuliers désirant acquérir et gérer un bien immobilier, il existe un statut juridique spécifiquement créé pour eux : la société civile immobilière.

La société civile immobilière : une société adaptée aux projets des particuliers

La société civile immobilière (SCI) est une forme de société, qui permet notamment aux particuliers d’organiser la gestion de leur patrimoine immobilier. On parle de “société civile” car la SCI ne peut pas avoir de caractère commercial. Elle permet simplement de faciliter la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier et ne convient donc pas pour une activité d’achat revente de bien.

Les projets immobiliers d’achat et revente sont considérés comme des activités purement commerciales et supposent la création de sociétés commerciales telles que la société par actions simplifiée (SAS) ou la société à responsabilité limitée (SARL).

Pourquoi créer une société immobilière en tant que particulier ?

La SCI n’est pas non plus adaptée à l’activité de construction-vente, qui consiste à construire un bien dans le but de le revendre en générant une plus-value. Il existe une forme sociale dédiée à cette activité: la Société civile de construction-vente (SCCV).

SCI ou associés : qui est réellement propriétaire du bien ?

Lors de la création d’une SCI, c’est la société qui est propriétaire du bien. Les associés détiennent simplement des parts du capital social de la SCI. Ces parts leur donnent le droit de participer à la gestion du bien par l’intermédiaire de la société.

Si vous avez déjà un ou plusieurs biens immobiliers en votre possession, vous pouvez l’apporter au capital social de la société lors de sa création. Il est également possible de faire acquérir un ou plusieurs biens directement par la société. Dans les deux cas, la société sera l’unique propriétaire des biens.

Pourquoi créer une SCI pour gérer son patrimoine immobilier ?

La SCI présente de nombreux avantages dans la gestion de biens immobiliers, tant sur le plan pratique que fiscal.

En effet, sur le plan pratique, elle permet à plusieurs personnes de s’associer dans l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Il s’agit d’une solution avantageuse pour augmenter sa capacité d’investissement tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé.

Par ailleurs, il est possible de céder ses parts dans la SCI sans passer devant le notaire. La transmission est donc simplifiée et peu coûteuse ce qui en fait un atout non négligeable pour organiser sa succession en échappant au régime de l’indivision. Il est important de noter également que les parents peuvent organiser leur succession en procédant à des cessions de parts de SCI à titre gratuit. Ces donations permettent aux enfants de bénéficier d’abattements fiscaux.

La SCI présente des avantages particulièrement attrayants pour quiconque se constitue un patrimoine immobilier. De nombreux montages sont envisageables pour la gestion de votre patrimoine, il est donc important de vous faire accompagner dans la création de votre SCI pour vous assurer que vos projets correspondent à cette forme sociale.

(crédit image : iStock)

Article écrit par

ExpertKézia VardeKézia Varde est diplômée d’un Master II de Droit des Affaires. Elle a rejoint Legalstart pour contribuer à renforcer l’accessibilité du droit et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets....Voir ses contributionsCe texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n’engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.

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